Vers l'instauration d'une procédure d'exécution des décisions du Conseil constitutionnel?
by Séverine Nicot, François Barque, Institut francophone pour la justice et la démocratie, Faculté de droit) Vers l'instauration d'une procédure d'exécution des décisions du Conseil constitutionnel (Conference) (2018 Université des sciences sociales de Grenoble
2020184 pages