Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi relatif aux contrôles d'identité
by Jacques Limouzy, Didier Bariani, de la législation et de l'administration générale de la République France. Parlement (1946- ). Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles
199358 pages
Assemblée nationale·1 editions
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