Rapport explicatif sur la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire
by Royston Miles Goode
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Rapport explicatif sur la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire (2005)
Rapport explicatif sur la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire (2005)
M. Nijhoff
M. Nijhoff
ISBN 10: 9004148531
ISBN 13: 9789004148536
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