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France. Conseil d'Etat. Section du rapport et des études | lit.salon

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France. Conseil d'Etat. Section du rapport et des études

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1991–2008 across 7 dated works

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L'Aide juridique pour un meilleur accès au droit et à la justice: rapport [au Premier Ministre] adopté1991
Rendre plus attractif le droit des fondations: étude adoptée par la Section de l'intérieur et la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat siégeant en sections réunies les 27 et 28 novembre 19961997
The Internet and digital networks: a study by the General Assembly of the Council of State on July 2, 19981998
With Jean-François Théry, Isabelle Falque-Pierrotin
L'influence internationale du droit français2001

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L'Aide juridique pour un meilleur accès au droit et à la justice: rapport [au Premier Ministre] adopté1991
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Le droit de préemption: étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État, le 6 décembre 20072008
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L'influence internationale du droit français2001
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Rendre plus attractif le droit des fondations: étude adoptée par la Section de l'intérieur et la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat siégeant en sections réunies les 27 et 28 novembre 19961997
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Publication et entrée en vigueur des lois et de certains actes administratifs: étude adoptée par l'Assemblée générale du conseil d'état le 27 septembre 20012001
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Pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit national: étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État, le 22 février 20072007
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The Internet and digital networks: a study by the General Assembly of the Council of State on July 2, 19981998
With Jean-François Théry, Isabelle Falque-Pierrotin
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